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0000032816 00000 n 95, al. 0000002287 00000 n Loi relative à la concurrence 1/7 Gabon Concurrence Loi n°014/1998 fixant le régime de la concurrence Art.1.-La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime de la concurrence en République Gabo-naise. startxref La . Distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon. D’où le premier dispositif en 1967, consacré à la comparaison des différentes législations interne du droit de la concurrence. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833, arrête: 0000002128 00000 n Leur montant peut être très variable et résulte de l’appréciation souveraine des juges du fond. 0000008528 00000 n 29 Référendum et entrée en vigueu La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Seul un opérateur économique peut agir en concurrence déloyale. 0000079492 00000 n Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Notre étude propose, dans la suite de notre ouvrage sur la concurrence déloyale publiée en 201513, de clarifier les fondements de l’action en concurrence déloyale pour délimiter le contour de l’action provinciale et celui des actions fédérales, ces dernières comprenant l’action des articles 7 et 53.2 L.m.c. Cette loi est […] Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. 0000036399 00000 n 949 0 obj <>stream L’imitation d’un signe distinctif créant la confusion dans l’esprit de la clientèle : reprise à l’identique ou de façon approchante du nom commercial, 0000006521 00000 n Cependant cette sanction n'est pas toujours si évidente à appliquer. Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir ? L'auteur de la concurrence déloyale s'expose aussi à la publication du jugement dans une revue spécialisée en lien avec son activité commerciale. En effet la sanction du non respect de la loyauté est encadrée par une branche de droit particulière. 0000040215 00000 n 0000003794 00000 n Les actions en concurrence déloyale visent le plus souvent à obtenir réparation au travers de dommages-intérêts. Il s’agit de ne pas confondre le droit de la concurrence déloyale et le droit de la concurrence illicite. Même lorsque le contrat ne comporte pas de clause de non concurrence, le salarié n’a pas le droit de faire de concurrence déloyale à son ancien employeur. II. 0000001322 00000 n 8a Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prévoit, en tant qu’exploitant d’une xref La concurrence Elle ne se substitue pas à la réglementation en vigueur Date d’actualisation : 1er juin 2018 1. 1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. La concurrence La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. 0000005886 00000 n La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)2 est modifiée comme suit : Art. Article 11 : La Commission nationale de la concurrence et de la consommation effectue une surveillance générale du marché afin d’y déceler les dysfonctionnements pouvant être sources de distorsions à la concurrence et prendre les décisions qui s’imposent. concurrence déloyale est prévue par des textes spéciaux, le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière qui demeure, par conséquent, régie par les principes généraux de la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code Civil). et de l’article 36 4 Ing.-Cons. concurrence déloyale est prévue par des textes spéciaux, le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière qui demeure, par conséquent, régie par les principes généraux de la responsabilité civile (articles 1382 et … caractère minimal o.U maximal. La question des relations du droit de la concurrence déloyale avec les droits intellectuels, d’une part, et avec le droit contractuel, de l’autre, sera traitée dans la réponse àlaquestion suivante. 0000063860 00000 n 0000064489 00000 n Cette concurrence peut être régulière, mais elle peut tout autant basculer vers une concurrence déloyale. La concurrence déloyale est omni-présente dans la vie des affaires et prend chaque jour des formes nouvelles, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). 0000042935 00000 n 945 20 trailer 0000000016 00000 n Domaine 3: La concurrence déloyale 9 Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur et, notamment, la possibilité de prendre en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment … %%EOF La concurrence déloyale est omni-présente dans la vie des affaires et prend chaque jour des formes nouvelles, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Explications. La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 1Obis de la Convention d'Union de Paris ("acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale"), a en effet été reprise et complétée par la Loi - et par les lois qui l'ont précédée.

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